En France, un commerce peut envoyer des SMS promotionnels à des particuliers à une condition principale : avoir obtenu leur accord avant le premier envoi (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Une seule exception existe pour un commerce : la personne est déjà cliente et le message porte sur des produits ou services similaires à ceux qu'elle a achetés. Dans tous les cas, chaque SMS doit dire qui l'envoie et permettre de refuser simplement les messages suivants.

Cet article fait le point au 5 octobre 2026, à partir des textes et des pages officielles listés en fin d'article. C'est une information générale, pas un conseil juridique : pour une situation particulière, adressez-vous à un avocat ou à la CNIL.

Faut-il l'accord du client avant d'envoyer un SMS promotionnel ?

Oui. L'article L34-5 interdit la prospection directe par voie électronique auprès d'une personne qui n'a pas exprimé son consentement au préalable, et la CNIL applique cette règle aux emails comme aux SMS et MMS. C'est le principe du consentement préalable. La prospection, au sens de ce texte, désigne tout message qui fait la promotion de biens, de services ou de l'image du commerce.

Selon la CNIL, ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il suppose une action positive de la personne, par exemple cocher une case dédiée. Une case pré-cochée est interdite : elle ne vaut pas consentement.

  • En caisse, sur une fiche papier ou une tablette : une case non cochée du type « J'accepte de recevoir les offres de [nom du commerce] par SMS ».
  • Une phrase claire sur ce que la personne recevra (offres, nouveautés) et sur la façon de se désinscrire.
  • Une trace de chaque accord : date, lieu de collecte, texte accepté. En cas de contrôle, c'est à vous de prouver le consentement.
  • Prudence avec les fichiers achetés : le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné une société qui prospectait par SMS et email à partir de données acquises sans consentement valable.

Peut-on écrire à ses clients existants sans leur accord ?

Oui, dans un cadre précis. L'article L34-5 autorise la prospection sans consentement préalable quand trois conditions sont réunies : les coordonnées ont été recueillies auprès de la personne à l'occasion d'une vente ou d'une prestation, le message porte sur des produits ou services analogues fournis par le même commerce, et la personne a pu refuser, simplement et sans frais, au moment de la collecte puis dans chaque message.

  • Une cliente a fait un soin dans votre institut et a pu refuser les offres quand vous avez noté son numéro : vous pouvez lui proposer par SMS un autre soin de votre institut.
  • Une personne a seulement créé un compte, sans achat ni prestation : l'exception ne s'applique pas. La CNIL le précise noir sur blanc.
  • Vous voulez relayer l'offre d'un commerce voisin ou partenaire : l'exception ne couvre que vos propres produits et services, il faut donc un consentement.

Que doit contenir chaque SMS ?

La loi impose deux choses dans chaque message : permettre de savoir qui l'envoie, et indiquer des coordonnées valables pour demander l'arrêt des envois, sans autres frais que ceux de la transmission de cette demande. Il est aussi interdit de dissimuler l'identité de l'expéditeur. La charte 2026 de l'AF2M, l'association qui encadre les pratiques du SMS professionnel en France, précise la mise en œuvre.

  • Le nom de votre commerce, dans le texte ou dans le champ expéditeur. La charte AF2M limite ce champ à 11 caractères alphanumériques, qui doivent identifier clairement la marque et ne pas ressembler à un numéro.
  • Un moyen de désinscription : le mot-clé STOP, selon la procédure de votre prestataire d'envoi, ou un lien de désinscription.
  • Un traitement rapide de chaque refus : la charte demande de traiter toute opposition dans les plus brefs délais, sans désinscription payante, compliquée ou soumise à conditions.

À quelle heure et quels jours peut-on envoyer un SMS promotionnel ?

Les horaires fixés pour le démarchage téléphonique (du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés) concernent les appels, pas les SMS. Pour le SMS, la référence est la Charte Business Messaging de l'AF2M, applicable depuis le 1er mars 2026. Ce n'est pas une loi : c'est une règle de la profession. Mais elle engage toute la chaîne d'envoi, et un manquement peut conduire à bloquer l'acheminement des messages non conformes.

  • Envois promotionnels autorisés entre 8 h et 21 h 30.
  • Envois recommandés du lundi au samedi.
  • Dimanches et jours fériés : tolérés, mais non recommandés, pour limiter la pression commerciale.
  • Messages fonctionnels (livraison, authentification, échange lancé par le client) : non concernés par ces horaires.

Bloctel s'applique-t-il aux SMS ?

Non, et Bloctel n'existe plus. Cette liste d'opposition visait les appels : l'Institut national de la consommation rappelle que les SMS en étaient exclus. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit le démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur, sauf appel lié à un contrat en cours, et le service Bloctel a été supprimé. Pour le SMS, rien ne change : l'accord préalable de l'article L34-5 était déjà la règle.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

L'article L34-5 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La CNIL peut aussi sanctionner : le 15 mai 2025, elle a prononcé une amende de 900 000 € contre Solocal Marketing Services pour des campagnes SMS et email sans consentement valable.

À noter : dans sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article L34-5 qui permettent à plusieurs autorités de poursuivre et sanctionner les mêmes faits. Leur abrogation est reportée au 31 octobre 2027. D'ici là, une autorité ne peut pas engager de poursuites si une autre l'a déjà fait pour les mêmes faits contre la même personne. L'obligation de consentement n'est pas visée par cette décision.

Comment s'organiser simplement en boutique ?

  1. Ajoutez une case non cochée « Recevoir nos offres par SMS » partout où vous collectez un numéro : fiche client, prise de rendez-vous, carte de fidélité.
  2. Notez la date et le moyen de collecte de chaque accord.
  3. Séparez les personnes qui ont donné leur accord de celles qui relèvent de l'exception « client existant » : les secondes ne reçoivent que des offres sur des produits ou services similaires.
  4. Relisez chaque SMS avant l'envoi : nom du commerce, mention STOP, offre claire.
  5. Programmez vos envois du lundi au samedi, entre 8 h et 21 h 30.
  6. Retirez sans attendre de vos listes toute personne qui a répondu STOP.

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Un SMS de rappel de rendez-vous demande-t-il un consentement ?+
La règle du consentement vise la prospection, c'est-à-dire les messages qui font la promotion de biens, de services ou de l'image du commerce. Un rappel purement informatif, sans offre, ne relève a priori pas de cette définition. Dès que vous y ajoutez une promotion, il devient un message de prospection.
Peut-on envoyer un SMS promotionnel le dimanche ?+
La charte AF2M 2026 tolère les dimanches et jours fériés, sans les recommander. L'interdiction du samedi, du dimanche et des jours fériés concerne les appels de démarchage téléphonique.
Le mot STOP est-il obligatoire ?+
La loi exige un moyen simple de refuser les envois et des coordonnées valables pour le faire. Le mot-clé STOP est le dispositif standard cité par la charte AF2M, à côté du lien de désinscription.
Les règles sont-elles les mêmes pour un SMS envoyé à un professionnel ?+
Non. Selon la CNIL, la prospection auprès de professionnels peut reposer sur l'intérêt légitime si le message est en rapport avec leur métier, à condition qu'ils aient été informés et puissent s'y opposer.
Puis-je utiliser les numéros collectés pour les rendez-vous ?+
Pour proposer des services similaires, oui si la personne a acheté ou reçu une prestation chez vous et a pu refuser dès la collecte. Un compte créé sans achat ni prestation ne suffit pas.
Bloctel existe-t-il encore ?+
Non. Le service a été supprimé le 11 août 2026, quand le démarchage téléphonique est passé à l'accord préalable. Il n'a jamais concerné les SMS.
Où signaler un SMS indésirable ?+
Au 33700, le service de signalement des SMS et appels indésirables mentionné par la CNIL.
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Sources

  • Légifrance, Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032235707 (consulté le 5 octobre 2026)
  • CNIL, La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel (mise à jour du 10 juin 2026), https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique (consulté le 5 octobre 2026)
  • CNIL, Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l'encontre de la société Solocal Marketing Services, https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-900-000-euros-societe-solocal-marketing-services (consulté le 5 octobre 2026)
  • Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261210QPC.htm (consulté le 5 octobre 2026)
  • AF2M, Charte Business Messaging 2026 : l'af2m renforce les règles du jeu, https://af2m.org/charte-business-messaging-2026-laf2m-renforce-les-regles-du-jeu/ (consulté le 5 octobre 2026)
  • economie.gouv.fr, Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? (écrit le 21/08/2026), https://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/innover-et-numeriser-son-entreprise/professionnels-comment-respecter-la-reglementation-sur-le-demarchage (consulté le 5 octobre 2026)
  • Service-Public.fr Entreprendre, Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19003 (consulté le 5 octobre 2026)
  • Institut national de la consommation, La liste Bloctel est supprimée depuis le 11 août 2026, https://www.inc-conso.fr/content/la-liste-bloctel-est-supprimee-depuis-le-11-aout-2026 (consulté le 5 octobre 2026)